Quelles sont les conditions d’attribution d’un chèque cadeau ?

Encore appelé bon d’achat, un chèque cadeau est un document qui porte-valeur numérique émise par une entreprise et qui vous permet d’effectuer des achats en magasin. Il peut être mono ou multi enseigne. Il est souvent émis pour des événements particuliers et tout le monde peut en bénéficier. Dans cet article, nous vous exposerons les conditions d’attribution d’un chèque cadeau.

 

Dépourvu d’obligation 

C’est la toute première condition ou règle. Vu l’aspect cadeau, rien ne pourrait rendre son émission ou son utilisation obligatoire. Les entreprises sont donc libres de les émettre ou non ; et les bénéficiaires de les utiliser ou pas. Pour en emmètres, vous pouvez vous tourner vers Wedoogift.

L’aspect non discriminatoire

Un bon d’achat ne doit en aucun cas être attribué en fonction des critères de sélection. Le chèque doit être émis en toute indifférence sans tenir compte de l’âge, du sexe, du poste, de l’appartenance religieuse ou syndicale des bénéficiaires. Le non-respect de cette condition relève d’un acte discriminatoire et est puni par la loi. Par ailleurs, il est important de préciser que les chèques cadeaux doivent être des avantages en nature.

Respecter le seuil autorisé

Les chèques cadeaux attribués à un employé au cours d’une année civile ne doivent pas dépasser les 5% du montant annuel de ses cotisations. Si éventuellement ce montant excède le seuil des 5%, trois conditions doivent être respectées :

– Vérifier que les chèques cadeaux ont été émis pour les bonnes raisons. Exemple : naissance, adoption, départ en retraite, mariage, etc.

– L’utilisation du bien doit être en rapport avec l’événement pour lequel il a été émis,

– Le montant doit respecter les normes.

Bon à savoir 

Au cas où les trois conditions énumérées plus haut ne sont pas simultanément remplies, le chèque cadeau est irrémédiablement assujetti aux cotisations de sécurité sociale pour son montant intégral.